Conditions d'annulation

Article 5 - Non réalisation de la prestation de formation En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires du présent contrat, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Les sessions sont garanties à l’ouverture à partir de 6 inscriptions confirmées. Si ce nombre n’est pas atteint, l'organisme propose aux personnes inscrites de participer à la session suivante. Si aucune date n'est possible, l'organisme remboursera les sommes versées intégralement et sans conditions. Article 7 – Interruption de la formation Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Article 8 - Dédommagement, réparation ou dédit En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
 • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation: 50% du coût de la formation est dû.
 •Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation:70% du coût de la formation est dû.
 • Dans un délai inférieur a ̀2 semaines avant le début de la formation:100% du coût de la formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

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